Orientation & décision à la suite d’un dommage corporel
L’expertise médicale est le passage incontournable avant toute indemnisation ou toute décision d’un tiers-payeur (reconnaissance, prise en charge ou refus). Il est indispensable que la victime soit assistée par un médecin expert de recours qu’elle aura choisi pour la conseiller, l’assister et défendre ses intérêts. Le cadre juridique applicable au sinistre détermine les droits et les possibilités d’action ainsi que le choix du médecin expert. Il convient de lui donner une mission. Nous pouvons vous aider à formuler cela. Avant de désigner votre médecin expert, déterminez votre situation médico-juridique. Nous vous proposons les principales. N’hésitez pas à nous contacter si votre cas n’y figure pas.
Définir le cadre juridique
Accident de la circulation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a favorisé la réparation des victimes de la circulation. Hormis cas particuliers (séquelles graves ou psychiques, licenciement), il est préférable de choisir un médecin expert de victimes proche de chez vous.
Si vous résidez hors Ile de France, et que l’expertise médicale n’a pas encore eu lieu, nous vous adressons à nos correspondants en région. Nous restons à votre disposition le cas échéant. Nous vous rappelons que, dans ce cadre précis, les honoraires du médecin que vous aurez choisi sont remboursés en vertu du principe de la réparation intégrale.
Si vous n’avez pas été assisté lors des opérations d’expertise par un médecin expert, vous pouvez nous demander un
avis médico-légal sur le rapport d’expertise ou l’offre indemnitaire que vous contestez.
Accident du travail
La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle a modifié l’organisation et les règles relatives au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, laquelle est entrée en vigueur en janvier 2019. Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État. Pour les agents de la fonction publique hospitalière, c’est le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 qui a été modifié par le décret n°2020-566 relatif au Covid.
Que vous soyez salarié ou fonctionnaire, nos médecins expert aident votre médecin traitant à défendre vos droits sociaux face au médecin de la Caisse. Vous pouvez solliciter un avis médico-légal sur le taux invalidité proposé ou sur le refus que vous avez reçu de votre organisme social à
contact@intermedes-conseils.fr.
Attention! Ne tardez pas, vous êtes limité dans le temps pour agir.
Consulter le barème AT
Accident médical
La responsabilité des professionnels ou des établissements de santé repose sur l’existence d’une faute dont la charge de la preuve incombe à la victime. En l’absence de faute, une réparation est possible au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions. Dans cette matière, l’intervention d’un avocat est indispensable lequel devra œuvrer en concert avec le médecin désigné.
Nos médecins expert interviennent avec leurs avocats ou avec le vôtre.
Vous pouvez nous contacter en nous précisant les coordonnées de l’avocat le cas échéant à
contact@intermedes-conseils.fr.
Assurances emprunteur, prévoyance...
Les assurances de personnes sont des contrats qui font loi entre les parties. L’étude des conditions générales et particulières du contrat d’assurances sera réalisée au mieux par nos médecins et juristes ou avocats afin de vérifier vos droits selon votre état de santé.
Vous pouvez nous adresser votre dossier pour étude à
contact@intermedes-conseils.fr.
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