Les honoraires des avocats et des médecins-conseils de victimes sont libres. Ils tiennent compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires peuvent pris en charge dans le cadre d’une protection juridique, au titre de l’article 699 ou 700 du CPC (dépens, frais irrépétibles) ou frais divers (nomenclature Dinthilac).
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