La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant est venue prévoir, à compter du 1er juillet 2020, deux mesures mises en oeuvre par les régimes obligatoires d’assurance maladie : la possibilité de bénéficier d’un congé de deuil indemnisé sans condition d’ouverture de droit et l’indemnisation d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence.
1) Le congé de deuil parental
En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, votre patient bénéficie d’un congé de deuil d’une durée de 8 ou 15 jours.
Il s’agit d’un congé de droit, indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droit.
Ce congé de deuil ne nécessite pas de prescription d’arrêt de travail. L’assuré formule sa demande directement auprès de son employeur ou à défaut, auprès de son organisme d’assurance maladie, dans l’année qui suit le décès.
2) La suppression du délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie
En cas de nécessité médicalement constatée, lorsque vous prescrivez un arrêt de travail pour maladie à votre patient en cas de deuil lié à la perte d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à sa charge de moins de 25 ans, au cours des 13 semaines qui suivent le décès, cet arrêt de travail est indemnisé par la caisse d’assurance maladie de votre patient, sans application du délai de carence, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit aux prestations en espèces.
Depuis le 7 mai, un nouveau formulaire « Avis d’arrêt de travail » (S 3116i) est mis à votre disposition : vous n’avez plus à joindre de certificat médical. Il vous suffit de cocher la mention prévue à cet effet (« en rapport avec le décès d’un enfant ou d’une personne à charge »).